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Summary of provisions of the law on foreign trade
Summary of provisions of the law on foreign trade
  • Éditeur : s.n.
  • 1986
  • Cote : E21 BRO1_49
Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne : promulguée par le Conseil parlementaire le 23 mai 1949, texte en vigueur le 23 août 1976
Allemagne (République fédérale), Presse und Informationsamt der Bundesregierung
Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne : promulguée par le Conseil parlementaire le 23 mai 1949, texte en vigueur le 23 août 1976
  • Éditeur : Office de presse et d'information
  • 1986
  • Cote : O27 LOI_2
Loi sur les partis politiques
Loi sur les partis politiques
  • Éditeur : Inter Nationes
  • 1986-1987
  • Cote : O26 BRO1_38
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